Actualité réglementaire sur le secteur éducatif en Chine

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Quelles sont les évolutions réglementaires ?

Le 24 juillet, la Chine a introduit une nouvelle politique régissant l’enseignement tutoré post-scolaire (un document intitulé la « Double Réduction »). L’objectif consiste à réduire la charge éducative pesant sur les enfants et les parents dans le contexte du ralentissement du taux de natalité du pays qui préoccupe le gouvernement. Les principaux points de cette procédure de Double Réduction sont les suivants :

• Les établissements d’enseignement tutoré post-scolaire (AST) doivent être à but non lucratif.
• Les investisseurs étrangers ne peuvent pas investir dans des AST par le biais d’une structure de type Entité à Intérêt Variable.
• Les AST ne sont pas autorisés à utiliser les marchés de capitaux pour se financer.
• Les opérations de fusion-acquisition sont interdites dans ce secteur d’activité.
• Aucune nouvelle licence AST ne peut être accordée et les licences préexistantes (y compris en ligne) doivent à nouveau suivre le processus d’autorisation.
• Les cursus thématiques (en ligne et en présentiel) des AST ne peuvent pas avoir lieu pendant des jours fériés, des week-ends et des vacances d’hiver/d’été.
• La durée d’un cours en ligne ne peut pas dépasser 30 minutes.

Quelles sont les implications de la politique de Double Réduction ?

La politique limite le cadre des licences et les horaires de fonctionnement des AST de sorte à réduire le champ d’action de leurs programmes d’enseignement thématique et les contraindre à évoluer de sujets traditionnels vers des thèmes d’enrichissement et d’un modèle de tutorat vers la mise en avant de contenus ou de préenregistrements. S’agissant d’entités à but non lucratif, tous les bénéfices et flux de trésorerie doivent être réinvestis dans l’activité et les sponsors (actionnaires) ne peuvent pas prétendre à la distribution de bénéfices. Les investisseurs étrangers ne pouvant plus investir dans des AST via les Entités à Intérêt Variable, il en découlera probablement des radiations de certaines entreprises.

Quelles étaient les raisons de notre positionnement dans ce secteur ?

Le présupposé à la base de notre investissement dans l’éducation chinoise était l’exposition à un secteur de l’enseignement tutoré en pleine croissance, jouissant d’une solide demande sous-jacente, animé par des sociétés avec des capacités opérationnelles et une qualité pédagogique d’excellence et qui profitaient du mouvement de consolidation du secteur. Conscients de l’attention croissante des autorités réglementaires, nous tablions sur une volonté du gouvernement de réguler la croissance du secteur mais pas de prendre des décisions si extrêmes. Dans cette optique, notre analyse de sensibilité de l’impact réglementaire se concentrait sur une modélisation de la modération de la croissance et de la taille du secteur des AST du fait des restrictions sur l’offre, notamment le ralentissement du processus d’attribution des licences ainsi que la limitation des plages horaires. Nous avions également modélisé une probabilité accrue d’une accentuation des restrictions sur l’offre pour le niveau K-9 par rapport au niveau 10-12 sur la base des « Règles pour la Loi de promotion du système éducatif privé » (régissant les établissements scolaires privés) introduites par le gouvernement le 14 mai 2021. Ces règles établissaient en effet une distinction règlementaire entre le niveau K-9 (considéré comme relevant de l’enseignement obligatoire et donc soumis à une réglementation plus stricte) et les niveaux 10-12 et supérieurs (non obligatoires et donc moins réglementés).

Si nous avions modélisé les risques potentiels côté opérationnel, nous n’avions pas anticipé le risque que les AST soient désignés comme des entités à but non lucratif, ni l’interdiction d’investissement pour les investisseurs étrangers.

Toutefois, nos vérifications sur le terrain ont montré que la demande reste largement inchangée compte tenu de la forte concurrence pour trouver une école de qualité avec le risque que l’interdiction de l’enseignement tutoré conduisent les parents à se tourner vers des formateurs sans licence ou à des solutions individuelles plus onéreuses. Les principaux acteurs du secteur ont contribué à mettre les services de soutien scolaire à la portée des classes moyennes, à améliorer l’accès aux ressources éducatives (en particulier dans les zones défavorisées/rurales) par le biais de cours en ligne à bas coût et ont joué un rôle actif au plan national (notamment en permettant aux étudiants de passer à un enseignement en ligne pendant le pic pandémique, en proposant l’assistance de plates-formes technologiques aux fournisseurs de programmes éducatifs, etc.) Par ailleurs, les autres interdictions qui ont été mises en place dans d’autres pays d’Asie du Nord se sont avérées inefficaces.

Perspectives

En dehors des considérations qui précèdent, les trois principales implications de la nouvelle politique rendent évident à nos yeux que le modèle de l’enseignement tutoré post-scolaire n’est plus viable, pas plus que les structures actuelles d’inscription. La restructuration nécessaire des entreprises du secteur pour répondre aux principales obligations réglementaires (entités à but non lucratif et pas de capitaux étrangers) n’est pas claire à ce jour et il faudra probablement beaucoup de temps pour mettre en place tous les changements opérationnels qui en découlent.

Nous ne pensons pas que les autorités réglementaires chinoises aient pris ces décisions à la hâte. Le pays est socialiste dans sa constitution et le risque politique existe toujours. Les interventions de l’État ne sont pas réservées à ce pays mais les objectifs d’un « socialisme à la chinoise » peuvent avoir des impacts à grande échelle sur les entreprises et les secteurs d’activité. Le fil rouge qui sous-tend l’intensité de l’activité réglementaire dans bon nombre de secteurs est la détermination du parti à développer une « économie socialiste modernisée » et à atteindre le « grand renouveau de la nation chinoise ».

Trois axes de développement semblent prédominer dans cette optique : 1) la prospérité du plus grand nombre, 2) l’écologie et 3) l’indépendance dans les grandes technologies/industries. L’action réglementaire, passée comme future, est à interpréter au travers de ces filtres. Par ailleurs, la place des capitaux privés sera de plus en plus surveillée pour garantir une « expansion ordonnée » et pour réduire les risques économiques.

La résolution du gouvernement chinois à faire bouger si drastiquement le statut quo a pris le marché par surprise.  Par ailleurs, il n’est pas annoncé de juste compensation qui serait raisonnablement attendue au vu des actions entreprises. En dépit de ce constat et de la surveillance réglementaire fortement alourdie qui concerne le secteur de l’Internet, nous continuons de voir l’action des pouvoirs publics chinois comme une réinitialisation exceptionnelle de la primauté réglementaire, comme ce qui s’est fait lors des précédents cycles de développement économique de la Chine. Nous n’anticipons pas d’extension de l’application des mesures extrêmes dont fait l’objet le secteur de l’éducation mais les évaluations du risque réglementaire par les investisseurs ne manqueront pas de s’étendre du fait de ces actions.

Quels sont les risques ?

Tout investissement comporte un risque, notamment celui de ne pas récupérer le capital investi. La valeur des investissements peut fluctuer à la baisse comme à la hausse et les investisseurs ne sont pas assurés de récupérer la totalité de leur mise initiale. Les cours des actions peuvent fluctuer, parfois de manière rapide et brutale, en raison de facteurs propres à des sociétés, industries ou secteurs spécifiques ou du marché dans son ensemble. L’investissement dans des titres étrangers comporte des risques particuliers, liés notamment à l’évolution politique et économique, aux pratiques commerciales, à la disponibilité de l’information, aux marchés limités, ainsi qu’aux fluctuations des taux de change et aux politiques dans ce domaine. Les investissements sur les marchés émergents présentent des risques accrus liés aux mêmes facteurs. Une stratégie exposée en particulier à certains pays, régions, industries, secteurs ou types de placements peut être sujette à un risque d’événements défavorables plus élevé qu’une stratégie investissant de façon plus diversifiée. La Chine peut être soumise à une instabilité économique, politiques et sociale très forte. Investir dans des titres d’émetteurs chinois implique des risques spécifiques à la Chine, y compris certains risques juridiques, réglementaires, politiques et économiques.

Rien ne garantit que les estimations ou prévisions se réalisent.

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